Conditions générales de vente

Le Rapport est vendu par Ludovic Lequint, entrepreneur individuel — société (SASU) en cours de constitution. Coordonnées complètes et contact : voir les mentions légales.

Le Rapport est un document d'information établi à partir de données publiques (protections patrimoniales, doctrine publiée) et rédigé avec l'assistance d'un système d'intelligence artificielle, sous contrôle éditorial. Il est indicatif: il ne remplace ni l'avis officiel de l'architecte des Bâtiments de France, ni la décision de l'autorité d'urbanisme, et ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation de maîtrise d'œuvre, ni un mandat.

Chaque affirmation du Rapport est rattachée à ses sources. Lorsque les données disponibles ne permettent pas de traiter un point, le Rapport le dit explicitement plutôt que d'extrapoler.

Le prix du Rapport est de celui affiché au moment de la commande. C'est le prix total à payer : le prix affiché lors de la commande est celui qui est facturé, sans frais supplémentaires.

TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Cette mention sera mise à jour si le régime fiscal du vendeur change.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Normance ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est émise et envoyée par email après le paiement.

Le Rapport est envoyé par email, à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai annoncé de moins de dix minutes après confirmation du paiement. Il reste consultable en ligne par un lien personnel pendant vingt-quatre mois à compter de l'achat.

Aucun compte n'est créé : l'adresse email sert à la livraison, à la facturation et au renvoi éventuel du lien.

Le Rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel et exécuté immédiatement après le paiement. En cochant la case prévue lors de la commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez que vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation dès la livraison du Rapport, conformément à l'article L.221-28 13° du code de la consommation.

Tant que le Rapport n'a pas été livré, vous pouvez demander l'annulation de la commande et son remboursement intégral.

Si le Rapport ne peut pas être produit, vous en êtes informé par email et intégralement remboursé, sans démarche de votre part. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Une réclamation portant sur le contenu du Rapport peut être adressée à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales.

Le Rapport reposant sur des données publiques et une analyse documentaire indicative, Normance ne garantit pas le sens de la décision qui sera rendue sur un projet réel et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base du Rapport. Les données publiques utilisées sont datées : chaque Rapport indique le millésime des couches employées.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.616-1 du code de la consommation). Le nom et les coordonnées du médiateur auquel Normance adhère sont indiqués ici et sur chaque facture ; ils seront renseignés avant l'ouverture des ventes. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs de l'Union européenne. Les présentes conditions sont soumises au droit français.