Conditions générales de vente

Le Rapport est vendu par Ludovic Lequint, entrepreneur individuel, société (SASU) en cours de constitution. Coordonnées complètes et contact : voir les mentions légales.

Le Rapport est un document d'information établi à partir de données publiques (protections patrimoniales, doctrine publiée) et rédigé avec l'assistance d'un système d'intelligence artificielle, sous contrôle éditorial. Il est indicatif: il ne remplace ni l'avis officiel de l'architecte des Bâtiments de France, ni la décision de l'autorité d'urbanisme, et ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation de maîtrise d'œuvre, ni un mandat.

Chaque affirmation du Rapport est rattachée à ses sources. Lorsque les données disponibles ne permettent pas de traiter un point, le Rapport le dit explicitement plutôt que d'extrapoler.

Le prix du Rapport est de celui affiché au moment de la commande. C'est le prix total à payer : le prix affiché lors de la commande est celui qui est facturé, sans frais supplémentaires.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Cette mention sera mise à jour si le régime fiscal du vendeur change.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Normance ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est émise et envoyée par email après le paiement.

Le Rapport est envoyé par email, à l'adresse indiquée lors de la commande. Il est généralement prêt en une quinzaine de minutes, et au plus tard dans l'heure qui suit la confirmation du paiement. Il reste consultable en ligne par un lien personnel pendant vingt-quatre mois à compter de l'achat.

Aucun compte n'est créé : l'adresse email sert à la livraison, à la facturation et au renvoi éventuel du lien.

Le Rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel et exécuté immédiatement après le paiement. En cochant la case prévue lors de la commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez que vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation dès la livraison du Rapport, conformément à l'article L.221-28 13° du code de la consommation.

Tant que le Rapport n'a pas été livré, vous pouvez demander l'annulation de la commande et son remboursement intégral.

Si le Rapport ne peut pas être produit, vous en êtes informé par email et intégralement remboursé, sans démarche de votre part. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Une réclamation portant sur le contenu du Rapport peut être adressée à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales.

Au-delà du Rapport, Normance peut prendre en charge votre déclaration préalable de travaux en secteur protégé : montage du dossier, pièces graphiques, notice patrimoniale, dépôt en mairie en votre nom, suivi de l'instruction et reprise du dossier si l'accord est assorti de prescriptions.

C'est une prestation technique et administrative. Elle ne comprend pas de conseil juridique : qualifier en droit votre situation, apprécier la légalité d'une décision ou vous représenter dans un litige relèvent de professions réglementées, et Normance n'en exerce aucune. Le recours contre un avis défavorable, lorsque nous le proposons, est porté avec un avocat partenaire.

Ce qui est garanti est la démarche, jamais son issue. Nous nous engageons sur un dossier complet, déposé dans les délais convenus, une instruction suivie et les prescriptions reprises sans supplément. La décision appartient à l'architecte des Bâtiments de France et à l'autorité d'urbanisme : personne ne peut la promettre, et nous ne la promettons pas.

Vous restez le pétitionnaire. Nous déposons en vertu du mandat que vous signez, et aucun dossier ne part sans que vous l'ayez relu et validé.

La prestation est limitée aux déclarations préalables portant sur un bien situé dans un Périmètre de protection. Elle ne couvre pas :

Les projets portant la surface de plancher au-delà de 150 m², pour lesquels le recours à un architecte est obligatoire. Nous ne sommes pas architectes : ces projets sont refusés avant tout paiement, et non découverts après.

Les permis de construire, les permis d'aménager et de démolir, les biens hors métropole, et la maîtrise d'œuvre des travaux eux-mêmes.

Le prix est forfaitaire et annoncé avant la commande. Lorsque vous avez déjà acheté le Rapport du secteur pour le même bien, son prix en est déduit.

Les délais d'instruction ne nous appartiennent pas. En secteur protégé, qui est le seul dans lequel nous intervenons, ils sont majorés d'un mois : deux mois pour une déclaration préalable, trois moispour un permis de construire portant sur une maison individuelle, quatre mois pour un permis portant sur une autre construction (art. R.423-23 et R.423-24 du code de l'urbanisme). Ces délais courent à compter du récépissé délivré par la mairie.

La date portée sur votre récépissé fait foi, et c'est celle que nous vous annonçons. Nous ne vous annonçons aucune date avant de l'avoir obtenue, parce que le délai ne court pas avant.

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 du code de la consommation). Si vous nous demandez de commencer avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous devez le montant correspondant à ce qui a déjà été exécuté (art. L.221-25). Passé le dépôt en mairie, la prestation est réputée pleinement exécutée pour sa partie principale.

Si nous ne parvenons pas à déposer le dossier pour une raison qui nous est imputable, vous êtes intégralement remboursé.

Le Rapport reposant sur des données publiques et une analyse documentaire indicative, Normance ne garantit pas le sens de la décision qui sera rendue sur un projet réel et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base du Rapport. Les données publiques utilisées sont datées : chaque Rapport indique le millésime des couches employées.

Pour la prise en charge de démarche, notre responsabilité porte sur l'exécution de la prestation : la complétude du dossier, le respect des délais de dépôt et le suivi de l'instruction. Elle ne s'étend pas au sens de la décision rendue, qui n'est pas la nôtre.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.616-1 du code de la consommation). Le nom et les coordonnées du médiateur auquel Normance adhère sont indiqués ici et sur chaque facture ; ils seront renseignés avant l'ouverture des ventes. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs de l'Union européenne. Les présentes conditions sont soumises au droit français.