Secteur protégé · abords, SPR
Nous portons votre dossier jusqu'au bout.
Votre bien est dans les abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. L'architecte des Bâtiments de France sera consulté, et son avis conditionne tout. Nous montons le dossier, nous le déposons en votre nom, nous suivons l'instruction, et nous le reprenons si l'accord est assorti de prescriptions.
Le diagnostic est gratuit et sans compte. Vous ne payez que si vous nous confiez la démarche.
Cercle des 500 m
Périmètre délimitédes abords
Votre parcelle
Monument
Hors du cercle,dans le périmètre
Depuis la loi du 7 juillet 2016, le rayon de 500 mètres n'est qu'un régime par défaut.Dès qu'un périmètre délimité des abords est arrêté, il s'y substitue,et il suit les covisibilités plutôt qu'un compas.
0
statistique nationale publiée du taux d'avis défavorables. Ni au ministère, ni dans le rapport du Sénat.
2 mois
d'instruction pour une déclaration préalable en secteur protégé, et non un mois comme on le lit partout.
3 sur 7
étapes vous demandent quelque chose. Nous en portons 3, et l'administration tient la dernière.
Le fond du sujet
Ce que l'ABF regarde.
Il n'examine pas votre projet. Il examine ce qu'on en verra depuis l'espace public. Quatre questions, toujours les mêmes, et des réponses qui changent d'un secteur à l'autre.
Le matériau
Tuile, ardoise, zinc, enduit. Ce qui est employé autour de chez vous fait référence, et cette référence n'est écrite nulle part.
La teinte
Rarement libre. Beaucoup d'UDAP publient un nuancier départemental, et il s'impose de fait.
La proportion
Un percement plus large que haut se remarque sur une façade ancienne, et se refuse plus souvent.
La position
Sur rue ou en cœur d'îlot, le même ouvrage n'appelle pas le même avis : c'est la visibilité qui décide.
Le point aveugle
« Est-ce que ça passe ? »
La question qui décide de tout n'a aucune réponse publiée.
Aucune administration ne publie ce que l'architecte des Bâtiments de France accepte, refuse ou prescrit. Chaque propriétaire repart de zéro, chaque artisan avance à l'intuition, et le devis se fait au jugé.
Chaque dossier que nous portons produit un avis de plus, anonymisé et versé à notre base de décisions. C'est ce qui rend le dossier suivant mieux argumenté : nous savons ce qui a été prescrit dans votre secteur, et nous l'anticipons dans la notice patrimoniale.
La méthode
Sept assises.
Ce sont les états réels de votre dossier, pas un argumentaire. Vous les retrouvez à l'identique sur votre lien de suivi, datés.
- Vous
Le diagnostic
Vous testez votre adresse. Nous nommons les protections qui s'appliquent, avec leur source et leur millésime.
- Vous
Le mandat
Le code de l'urbanisme exige un mandataire désigné pour qu'un tiers dépose. Le texte est versionné : vous pourrez toujours relire celui que vous avez signé.
- Normance
La constitution du dossier
Cerfa, pièces graphiques et notice patrimoniale. Chaque affirmation de la notice sur la doctrine du secteur s'appuie sur une décision réelle, citée.
- Vous
Votre relecture
Le pétitionnaire, c'est vous. Rien n'est déposé avant votre accord, et une correction ne coûte rien, autant de fois qu'il le faut.
- Normance
Le dépôt
Dépôt en mairie en votre nom. Vous recevez le numéro d'enregistrement, puis la date du récépissé.
- Mairie et ABF
L'instruction
Le délai ne nous appartient pas. Nous le suivons et nous vous écrivons à chaque mouvement, sans que vous ayez à demander.
- Normance
La décision
Accord, accord assorti de prescriptions, ou refus. Nous vous l'expliquons et nous versons l'avis, anonymisé, à la base de décisions.
Retour à l'assise 03
La reprise après prescriptions
C'est le chemin que personne ne montre, et c'est le plus fréquent en secteur protégé. Le dossier repart en constitution pour intégrer ce que l'ABF a prescrit, puis refait le parcours. Chez nous, cette reprise ne se facture pas : c'est le même dossier.
Les délais
Majorés d'un mois.
Article R.423-24 c) du code de l'urbanisme. Le délai de droit commun, que la plupart des sites annoncent, ne s'applique jamais en secteur protégé.
- Déclaration préalableRavalement, menuiseries, toiture, clôture.
- 1 mois2 mois
- Permis de construire, maison individuelleExtension, surélévation, construction neuve.
- 2 mois3 mois
Un permis qui ne porte pas sur une maison individuelle court quatre mois. La date portée sur le récépissé de la mairie fait foi : c'est elle qu'il faut saisir si elle diffère.
Le délai court à compter du récépissé délivré par la mairie, jamais du dépôt. Nous ne vous annonçons aucune date avant de l'avoir obtenu.
Le mandat
Ce qu'il permet, ce qu'il interdit.
Compris
- Le montage complet du dossier et la notice patrimoniale, sourcée sur des décisions réelles.
- Le dépôt en votre nom et la réception du récépissé.
- Le suivi de l'instruction et les réponses aux demandes de pièces complémentaires.
- Vos corrections avant dépôt, sans limite de nombre.
- La reprise du dossier après un accord assorti de prescriptions.
Jamais, en aucun cas
- engager des travaux, signer un devis ou un marché en votre nom
- renoncer en votre nom à un droit, notamment à un recours
- vous représenter devant une juridiction
- accepter en votre nom des prescriptions qui modifieraient votre projet
La prestation est technique et administrative. Elle ne comprend aucun conseil juridique : la loi du 31 décembre 1971 le réserve aux professions réglementées, et nous nous y tenons.
Première assise, gratuite
Votre bien est-il en secteur protégé ?
Nous croisons les périmètres de protection du ministère de la Culture, les monuments historiques de la base Mérimée, les parcelles du Cadastre et les règles du Géoportail de l'urbanisme. Chaque résultat affiche le millésime des données publiques qui le fondent. Aucun compte, et rien de ce que vous saisissez n'est conservé tant que vous ne commandez rien.
- Le bien est dans un Périmètre de protection
- Nous nommons le périmètre, le monument qui le fonde et la distance quand la donnée la porte.
- Aucun périmètre connu ne le couvre
- Nous le disons sans détour, et nous rappelons que d'autres règles peuvent s'appliquer : plan local d'urbanisme, site classé ou inscrit.
- La réponse n'est pas entièrement vérifiable
- Certains départements ne publient pas leurs périmètres au Géoportail de l'urbanisme. Chaque résultat affiche les couches réellement testées, plutôt qu'un silence.
Vous déposez vous-même ?
Le rapport du secteur.
Le diagnostic dit si l'architecte des Bâtiments de France sera consulté. Le rapport, lui, documente ce qu'il accepte, refuse et prescrit autour de chez vous : la doctrine locale connue de l'UDAP de votre département, matériaux, teintes et positions observés, avec les sources, les contacts et les délais.
Il n'est pas encore en vente : nous ne vendrons pas un rapport avant de savoir le livrer. Le diagnostic, lui, est gratuit et le restera.
Voir ce que contiendra le rapport du secteur
Le tarif de la prise en charge complète est annoncé avant tout engagement, forfaitairement et sans frais de dossier. Nous ne l'affichons pas ici tant que la commande n'est pas ouverte : un prix annoncé est un prix dû.
Questions
Avant de confier un dossier.
Vous garantissez que ma demande sera acceptée ?
Non, et personne ne le peut. La décision appartient à l'architecte des Bâtiments de France et à la mairie. Ce que nous garantissons est la démarche : un dossier complet, déposé dans les règles, argumenté sur ce qui a réellement été accepté dans votre secteur.
Et si l'accord est assorti de prescriptions ?
C'est le cas le plus fréquent en secteur protégé. Nous reprenons le dossier pour les intégrer, sans supplément : c'est le même dossier, et vous avez déjà payé.
Que se passe-t-il si l'avis est défavorable ?
Un recours auprès du préfet de région reste ouvert. Devant le tribunal administratif, il faut un avocat : nous ne portons pas le contentieux, et nous vous remettons l'intégralité des pièces.
Qui apparaît sur la demande déposée ?
Vous. Vous restez le pétitionnaire, nous sommes votre mandataire désigné. Votre nom et l'adresse du bien figurent sur la demande, qui devient un document administratif consultable par le public.
Vous êtes une administration ?
Non. Normance est une entreprise privée, indépendante du ministère de la Culture, des UDAP et des mairies. Nous n'avons aucun pouvoir de décision et nous ne parlons jamais au nom de l'administration.
Information indicative établie à partir des données publiques. Elle ne remplace pas l'avis officiel de l'ABF.